Lexique et abréviations

Pour l’application des présentes conditions générales, les termes (et leurs abréviations) repris ci-dessous auront la signification suivante :

Application
Une « Application » est un groupe spécialisé de fonctionnalités disponibles pour installation dans le Logiciel.

Bimbal
Nom d'une suite de Logiciels commercialisés par l'Entreprise.

Bogue (ou « bug »)
Est considérée comme un bogue toute défaillance du Logiciel qui entraîne un arrêt complet, une traçabilité des erreurs ou une faille de sécurité, et qui n'est pas directement causée par une installation ou une configuration défectueuse. Le non-respect des spécifications ou des exigences sera considéré comme un bug à la discrétion de l'Entreprise (généralement, lorsque le logiciel ne produit pas les résultats ou les performances pour lesquels il a été conçu).

Client
Tout client de l'Entreprise.

Fournisseur
Tout prestataire fournissant des produits ou services à l'Entreprise.

Logiciel(s)
Programme(s) informatique(s) commercialisés par l'Entreprise

Module supplémentaire
Un module supplémentaire est un répertoire de fichiers de code source, ou un ensemble de personnalisations basées sur Python créées dans une base de données (par exemple avec Odoo Studio), qui ajoute des fonctionnalités ou modifie le comportement standard du logiciel. Il peut avoir été développé par le Client, ou par une autre personne mandatée par celui-ci. Aucune assistance n’est prévue par l'Entreprise pour ces Modules. 

Odoo SA
Société de droit belge spécialisée dans l’édition de logiciels et portant le numéro d’entreprise BE0477472701.

Odoo
Odoo est le nom d’un logiciel de gestion développé par la société Odoo SA. Le logiciel Odoo, avec licences Odoo Enterprise et hébergement Odoo Sh est nécessaire pour faire fonctionner le Logiciel Bimbal. Ce logiciel et les services liés (installation, paramétrages, mise en service, maintenance,..) ne sont pas compris dans le présent contrat et doivent être souscrits par le client auprès d’un Partenaire Odoo.

Odoo.Sh
Odoo Sh est une plate-forme d’hébergement en ligne du logiciel Odoo développée par Odoo SA. Cette plate-forme et les services liés (installation, paramétrages, mise en service, maintenance,..) ne sont pas compris dans le présent contrat et doivent être souscrits par le client auprès d’un Partenaire Odoo. 

Partenaire Bimbal (ou « Bimbal Partner »)
Un Partenaire Bimbal est une société ou un individu tiers, choisi par le Client et travaillant avec le Client pour ses services liés à Bimbal. Chaque Partenaire Bimbal doit disposer d’un contrat de partenariat avec l'Entreprise. La liste des Partenaires Bimbal est disponible sur https://www.bimbal.com/partners ou sur simple demande auprès de l'Entreprise.

Partenaire Odoo (ou « Odoo Partner »)
Un partenaire Odoo est une société ou un individu tiers, choisi par le client et travaillant avec le client pour ses services liés à Odoo. Chaque partenaire Odoo doit disposer d’un contrat de partenariat officiel avec Odoo SA. La liste des partenaires Odoo est disponible sur www.odoo.com/partners.

Plan d'abonnement
Un plan d'abonnement définit les conditions générales de mise à disposition d'un Logiciel par l'Entreprise au Client.

Staging
Instance utilisée pour assembler, tester et examiner une nouvelle solution avant qu'elle ne soit mise en production et que la solution existante soit mise hors service

Utilisateur
Tout compte utilisateur indiqué comme actif dans tout logiciel Odoo sur lequel un Logiciel de l'Entreprise est installé. 

Versions couvertes
Versions de Logiciel(s) couvertes par les services de l'Entreprise. En général, les 3 versions majeures les plus récentes.

Conditions d'utilisation des supports de communication

Supports

L'entreprise a recours à un certain notre de supports de communication, ci-après dénommés « les supports de communication » ou « les supports ». Ces supports servent à l’entreprise pour communiquer avec vous mais aussi avec d’autres personnes tierces, dont notamment des prospects et ou clients. Ces supports peuvent prendre différentes formes dont analogiques ou digitales. Il s’agit notamment, et de manière non exhaustive, de : site/portail internet, réseaux sociaux, emails,  photos, vidéo, courriers, documents, brochures, catalogues, mailing, évènements, …  Leur utilisation est soumise aux conditions d’utilisation énoncées ci-dessous. Leur utilisation vaut acceptation des présentes conditions.

Langue

La langue de communication est le français.

Age

L’âge minimum est de 18 ans.

Informations

Nous accordons beaucoup d’attention à notre communication et ce, sur tous les supports utilisés. Malgré ces efforts, nous ne pouvons pas garantir que les informations publiées sur ces supports sont complètement exactes, précises et à jour. Ces données ne peuvent donc être utilisées qu’à titre d’informations générales, ne nous sont pas opposables, et ne sont pas contractuelles. Nous déclinons également toute responsabilité pour tout dommage (in)direct résultant de l’utilisation de ces supports ou des informations mises à disposition par le biais de ces supports. Ces supports peuvent contenir des fichiers de tiers, des hyperliens ou d’autres renvois vers des sites Internet de tiers. Notre Entreprise n’en est en aucun cas responsable. En outre, nous nous réservons le droit d’adapter, de modifier ou de compléter le contenu nos supports à tout moment. Si l’utilisateur constate une information erronée ou manquante il doit en référer à l'Entreprise, par courrier postal adressé à son siège social.

Cookies

Les supports en ligne utilisent des cookies, ce qui permet de stocker des informations visant à vous authentifier et à simplifier/améliorer leur utilisation. Vous pouvez gérer et/ou désactiver l’utilisation des cookies dans votre navigateur. Cependant, certains parties et fonctionnalités de ces supports ne vous seront pas accessibles. Les informations affichées ne seront donc que partielles.

Traitement des données

Une police de traitement des données est établie par l’entreprise. Cette police est définie dans les conditions générales de l'entreprise. L’acceptation des présentes conditions emporte l’acceptation de cette police.

Messagerie

Des conditions générales de messagerie sont établies par l’entreprise. L’acceptation des présentes conditions emporte l’acceptation de ces conditions générales de messagerie.

Propriété intellectuelle

L’utilisation des supports n’accorde aucun droit de propriété intellectuelle à l’utilisateur. Les informations qui peuvent être consultées sur ces supports, le design, les textes, dessins, photographies, données, logos, marques et autres éléments qui sont publiés, sont protégés par le droit des marques et/ou les droits des auteurs et/ou d’autres règlements applicables, et ne peuvent être reproduits sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit. Les droits de propriété intellectuelle de ces éléments restent propriété de leurs auteurs. 

Images

Les images présentées peuvent faire l’objet de retouches, détourages et photomontages au moyen de logiciels spécialisés. Ces opérations sont réalisées en raison de différentes raisons dont ; éléments présentants des données confidentielles, éléments mettant en scène des données privées, éléments permettant de localiser une adresse, absence d’autorisation relative à une propriété, mise en avant du travail réalisé par l’entreprise,… Ces modifications peuvent entrainer une altération de la perception des produits ou services commercialisés. Aucune image n'a de valeur contractuelle.

Droit belge

L’utilisation des supports et les présentes conditions d’utilisation sont régies par la loi belge. En cas de litige, seuls les tribunaux du siège social de l’Entreprise sont compétents.

Messageries

Utilisation

Les moyens de communications se diversifient et se modernisent avec le temps. De nouveaux types de messageries apparaissent régulièrement de sorte qu’il n’est pas possible de les énumérer de manière exhaustive. Il s’agit notamment des emails, sms, mms, messageries de réseaux sociaux, etc.. Ces outils permettent des communications simples, rapides et souvent abrégées. Néanmoins, ils ne présentent pas de garantie de contrôle et de sécurité suffisante.

Les présentes conditions s’appliquent à tous les messages émis par l'Entreprise, peu importe le support, à l’exception : des messages, papiers ou numériques, pour autant qu’ils soient assortis d’une signature (manuscrite ou numérique eIDAS), des personnes valablement autorisées à représenter l'Entreprise suivant les conditions de ses actes publiés au moniteur belge.

 L’utilisateur est réputé accepter les présentes conditions.

Engagement

Par défaut, ces messages doivent être considérés comme informels et ne pourront être considérés comme communications officielles et engageantes de l'Entreprise. Excepté, s’ils sont approuvés, au moyen d’une signature (manuscrite ou numérique eIDAS), par les personnes valablement autorisées à représenter l'Entreprise suivant les conditions de ses actes publiés au moniteur belge. A défaut, il n’est pas reconnu à l’émetteur du message, la capacité juridique pour engager l’Entreprise à quelque titre que ce soit.

Propriété et confidentialité

Ces messages et toutes leurs annexes sont confidentiels et destinés seulement à l’individu ou l’entité à qui ils sont adressés. Si vous n’êtes pas destinataire de ces messages, veuillez sans délai en l'Entreprise et procéder à la suppression de ces messages et de toutes leurs annexes. Ces messages et toutes leurs annexes restent la propriété de l'Entreprise qui peut en exiger la destruction à tout moment. La reproduction et le forward ne sont en outre pas autorisés.

Droits & Reproduction

La publication, l’impression, la reproduction, la diffusion et/ou la distribution de ces messages et de toutes leurs annexes auprès de tiers sont formellement interdites. La transmission par l'Entreprise d’un message à un destinataire n’équivaut à aucune transmission de droits de propriétés intellectuelles. La reproduction et le forward ne sont pas autorisés.

Altération

Ces messages ne font pas l’objet de cryptages ou de traitements antivirus par l'Entreprise, il est donc impossible de garantir que ces messages et leurs annexes ne soient dénués de virus ou de tout autre altération. L'Entreprise ne peut dès lors être tenue responsable de la contamination par un virus. Il appartient au récepteur du message de mettre en place des mesures de sécurité destinées à détecter et éradiquer la présence éventuelle de virus. En outre, l'Entreprise ne peut être tenue responsable d’une modification de son message qui résulterait de la transmission par voie électronique.

Copyright

Certains contenus sont assortis de droits d’auteurs. 

Vie privée

L'Entreprise traite les données à caractère personnel conformément à la police de traitement des données présente dans ses conditions générales.

Modération

Les messages, annotations, avis, commentaires (ci-après généralement dénommés les « posts »), postés sur les supports de communications de l'Entreprise, ou sur internet, ou sur tout autre média dont les forums et réseaux sociaux, peuvent faire l’objet d’une modération à posteriori sans préavis. Sont notamment interdits (liste non-exhaustive) :

L’incitation à la discrimination, à la haine raciale ou à la violence à caractère raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou négationniste.

Les posts insultants, agressifs ou vulgaires.

Les posts constitutifs de harcèlement ou prenant à partie un ou plusieurs participants.

Les posts pouvant porter préjudice à une personne, tant physique que morale.

Les posts à caractère diffamatoire ou dénigrant (imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne physique ou morale, ou du corps auquel le fait est imputé) ;

Les posts discriminatoires, sous toutes les formes.

Les posts faisant référence à des substances ou pratiques interdites par la loi.

Les posts pouvant porter atteinte à l’égalité entre femmes et hommes, à la protection des enfants et des adolescents.

Les posts d’ordre privé.

Les posts faisant référence à des marques ou produits.

Les posts comportant des informations sans citation des sources.

Les posts comportant des éléments portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité.

Les posts de nature publicitaire.

Les posts hors sujet, superflues, ou redondantes (dont spam).

Les posts comportant des informations obsolètes ou ayant déjà été traitées.

Les liens renvoyant vers des sites extérieurs.

Les posts abusifs en “langage SMS” et/ou en majuscules.

Les posts comportant des fautes d’orthographe, sens ou grammaire.

Les posts comportant des photos ou vidéo.

Les posts émis sous une fausse identité ou identité déguisée.

Le nom respect des conditions générales l'Entreprise.

Si le post est verrouillé en écriture par son auteur, il s’engage à retirer son post endéans les 3 jours de la première demande qui en sera faite par l'Entreprise. A défaut, il donne en tout temps mandat à l'Entreprise pour procéder à sa place.

L’auteur de tout commentaire reste responsable de ses écrits, dont pénalement. L'Entreprise ne se porte pas garant du contenu et des posts présents sur ses supports.

L'Entreprise se réserve le droit de retirer les accès à tout utilisateur, sans justificatif, préavis ou indemnité.

Police de Traitement et protection des données

L'Entreprise récolte et traite des données, dont à caractère personnel, en vue de l’exécution des missions qui lui sont confiées et/ou à des fins de promotions de produits et services propres ou de partenaire, suivant détails ci-dessous. L’acceptation de la présente police ne peut se faire qu’en accord avec la totalité de son contenu.

« Données à Caractère Personnel », « Responsable de Traitement », « Traitement » prennent le même sens que dans le Règlement (EU) 2016/679 et la Directive 2002/58/EC, et dans tout règlement ou législation qui les amende ou les remplace (collectivement, la « Législation sur la Protection des Données »)

Traitement de Données à Caractère Personnel

Les parties conviennent que la base de données du Client peut contenir des Données à Caractère Personnel, pour lesquelles le Client est le Responsable de Traitement. Ces données seront traitées par l'Entreprise quand le Client en donnera l’instruction, soit directement à l'Entreprise, soit via son Partenaire Bimbal.

Ce traitement sera exécuté en conformité avec la Législation sur la Protection des Données. En particulier, l'Entreprise s’engage à:

• (a) Ne traiter les Données à Caractère Personnel que quand et comme demandé par le Client, et pour la finalité de l’exécution de l’un des Services du Contrat, à moins que la loi ne l’exige, auquel cas l'Entreprise préviendra préalablement le Client, à moins que la loi ne l’interdise;

• (b) S’assurer que tout le personnel de l'Entreprise autorisé à traiter les Données à Caractère Personnel soit soumis à un devoir de confidentialité ;

• (c) Mettre en oeuvre et maintenir des mesures de sécurité appropriées au niveau technique et organisationnel, afin de protéger les Données à Caractère Personnel de tout traitement non autorisé ou illégal, et de toute perte accidentelle, destruction, dégât, vol, altération ou divulgation ;

• (d) Transmettre promptement au Client toute demande relative à des Données à Caractère Personnel qui aurait été soumise à l'Entreprise au sujet de la base de données du Client ;

• (e) Signaler au Client dès la prise de connaissance et la confirmation de tout traitement, accès ou divulgation non autorisés, accidentels ou illégal des Données à Caractère Personnel ;

• (f) Signaler au Client lorsque ses instructions de traitement vont à l’encontre de la Législation sur la Protection des Données, d’après l'Entreprise ;

• (g) Fournir au Client toute information nécessaire à la démonstration de la conformité avec la Législation sur la Protection des Données, autoriser et contribuer de façon raisonnable à des audits, y compris des inspections, conduits ou mandatés par le Client dans ce but;

• (h) Supprimer définitivement tout copie de la base de données du Client en possession de l'Entreprise, ou retourner ces données, au choix du Client, lors de la résiliation de ce Contrat, en respect des délais indiqués dans la Politique de Protection des Données de l'Entreprise ;

Concernant les points (d) à (f), le Client s’engage à fournir à l'Entreprise des informations de contact valables, tel que nécessaire pour toute notification auprès du responsable de protection des données du Client.

Sous-traitants

Le Client convient et accepte que pour fournir les Services, l'Entreprise peut faire appel à des prestataires de service tiers (Sous-traitants) pour traiter les Données à Caractère Personnel. l'Entreprise s’engage à n’utiliser de tels Sous-traitants qu’en conformité avec la Législation sur la Protection des Données. Cet usage sera couvert par un contrat entre l'Entreprise et le Sous-traitant qui offrira toutes les garanties nécessaires à cet effet. 

Catégories de données

Il peut s’agir de nom, prénom, image, profession, domicile ou résidence, n° de téléphone, adresse e-mail, date et lieu de naissance, état civil, n° de registre national et de carte d'identité, n° de comptes et attestations bancaire, connexions, données financières, correspondances, pièces justificatives diverses, plans, schémas, documents administratifs, etc.

Nécessité

Toutes ces données sont indispensables à l’exécution des missions confiées. Sans elles, l'Entreprise ne pourrait pas mener ses missions à bien.

Destinataires des données

Leur communication à des partenaires, administrations ou fournisseurs est souvent également nécessaire pour l’exécution des missions confiées.

Durée

Les données sont conservées 10 ans après l'achèvement de notre mission.

Identification

Les noms sont utilisés pour identifier les projets auprès des destinataires définis ci-dessus mais peuvent également être visibles du public. Cependant, cet usage se limite uniquement aux noms et autres coordonnées présentes sur une boite aux lettres.

Promotion de nos services

Notre intérêt légitime à promouvoir nos services et produits justifie que nous réalisions des opérations d'information ou de promotion pour notre compte ou celui de nos partenaires (ex : modification produit d’un fournisseur)

Type de communication de promotion

Nous communiquons des lettres d’information sur support papier et/ou par voie électronique via nos propres plates formes ou via des services tiers.

Site internet

Nos sites internet comportent des conditions d’utilisations. L’acceptation de la présente police emporte l’acceptation des ces conditions.

Cookie

Notre site/application internet utilise des cookies. Ces cookies sont utilisés pour vous authentifier et pour améliorer votre expérience utilisateur ou à des fins statistiques ou publicitaires. Ces cookies sont susceptibles de transmettre des données à des tiers. Vous pouvez contrôler ou supprimer ces cookies au moyen des paramètres de votre navigateur.

Vidéo-audio surveillance

Nos installations sont équipées de systèmes numériques de vidéo/audio surveillance, vous pourriez dès lors être enregistré lors de vos visites en nos locaux.

Photos/vidéos promotionnelles

Nous réalisons régulièrement des photos/vidéos promotionnelle dans certaines dans nos locaux et/ou lors d’évènements. Ces images sont destinées à être utilisées à des fins de promotion dans divers médias et sur divers supports.

Maintenance informatique

Des sous-traitants et fournisseurs chargés de l’infrastructure informatique, du développement ou de la maintenance de nos produits, de notre programme de gestion, de la réalisation et la maintenance de notre site internet et extranet pourraient accéder à vos données dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution de leurs missions respectives.

Localisation des données

Les données sont stockées sur des serveurs localisés au sein de l’U.E. Elles ne feront pas l’objet d’un transfert vers un pays n’offrant pas un niveau de protection adéquat, à moins que le traitement de votre dossier exige le partage d’informations avec des professionnels du droit d’autres pays que les pays membres de l’UE.

Données relatives à d’autres personnes

Si parmi les données traitées que vous nous confiez figurent les données de votre personnel, famille ou ayants droits, vous vous portez fort de leur faire prendre connaissance et accepter le présente police.

Accès et rectification

Vous disposez du droit d’accéder à vos données et de les faire rectifier le cas échéant.

Opposition

Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données que nous faisons sur la base de notre intérêt légitime.

Retirer votre consentement

Lorsque les données sont traitées en vertu de votre consentement, vous pouvez à tout moment revenir sur cette décision, sans remettre en cause le traitement passé.

Effacement

Vous pouvez obtenir l’effacement de vos données dans les conditions prévues aux articles 17 et 18 du Règlement général sur la protection des données.

Portabilité

Les données que vous nous avez fournies peuvent vous être communiquées ou transmises à un partenaire sous format électronique.

Contact

L'Entreprise est responsable du traitement de vos données et son délégué à la protection des données se tiennent à votre disposition pour toute question et, moyennant justification de votre identité, pour toute demande relative aux droits exposés ci-dessus.

Réclamation

Si vous désirez de plus amples informations, ou si vous souhaitez introduire une réclamation, vous pouvez contacter l’Autorité de Protection des Données (Rue de la Presse, 35 – 1000 Bruxelles, Tél. + 32 2 274 48 00 – contact@apd-gba.be).

Règlement des litiges

Les parties s’engagent à recourir à la médiation préalablement à tout autre mode de résolution des éventuels différends que l’interprétation ou l’exécution du contrat pourrait susciter. Les parties sont bien conscientes que la crispation des relations entre elles constitue un élément qui, indépendamment du bien-fondé éventuel des réclamations, est de nature à compliquer, voire empêcher une solution non contentieuse. Les parties veilleront donc, tout au long de l’exécution du contrat, et aussi longtemps qu’une issue amiable demeure possible, même après l’introduction d’un arbitrage ou d’une citation, à préserver un climat serein entre elles. Par conséquent, les parties s’engagent, en cas de difficulté, à ne pas s’exprimer publiquement sur le litige en cours, par quelque biais que ce soit (forum, blog, commentaires sur site internet d’un tiers, commentaires sur les réseaux sociaux, etc.) et y compris via des pseudonymes ou par des personnes interposées. Ainsi, avant de s’exprimer publiquement, une partie adressera au préalable à l’autre une mise en demeure identifiant le manquement qu’elle invoque et invitant l’autre partie à y apporter une réponse dans un délai d’un mois. Tant que des réponses sont apportées dans le délai précité, l’autre partie s’abstiendra de tout commentaire public, afin de permettre une solution amiable au différend.

Tout différend découlant du présent contrat ou s’y rapportant, ayant trait notamment à sa formation, son existence, sa validité, ses effets, son interprétation, son exécution, sa résolution ou sa résiliation, sera définitivement tranché par la voie de l’arbitrage conformément au règlement d’arbitrage du C.A.E. (Centre d’Arbitrage de l’Euregio). La procédure se fera en français. La langue de communication est le français.

Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de produits et services par l'Entreprise et ses sociétés affiliées au Client. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux services fournis par l'Entreprise (par exemple, le Contrat d'abonnement Bimbal Entreprise). Si ces conditions complémentaires sont incompatibles avec les Conditions Générales de Vente, les conditions complémentaires prévaudront sur les présentes Conditions Générales.

Veuillez lire attentivement ces conditions avant de passer une commande auprès de l'Entreprise. En acceptant une commande auprès de l'Entreprise, le client marque son acceptation de ces conditions.

Le client renonce expressément à ses propres conditions générales, même si celles-ci ont été établies après les présentes conditions générales de vente. Pour être valable, toute dérogation doit être expressément convenue au préalable et par écrit.

Nos factures sont payables au comptant. En cas de non-paiement à l'échéance, l'Entreprise se réserve le droit de demander le paiement d'intérêts forfaitaires s'élevant à 15% de la somme restant due. L'Entreprise sera autorisée à suspendre toute prestation de services sans préavis en cas de retard de paiement.

Il n'y a pas de remboursement ou de crédit pour les abonnements, les services ou tout autre frais. Toutes les ventes sont définitives.

Si une facture reste impayée plus de soixante (60) jours après la date d'échéance, l'Entreprise se réserve le droit de faire appel aux services d'une société de recouvrement de créances. Tous les frais juridiques seront à la charge du client.

Certains pays appliquent la retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation interne. Toute retenue à la source sera versée par le client au fisc. En aucun cas l'Entreprise ne peut être impliqué dans des coûts liés à la législation d'un pays. Le montant de la facture sera donc dû en totalité à l'Entreprise et ne comprend pas les éventuels frais relatifs à la législation du pays dans lequel se trouve le client.

Pour les clients ayant une présence mondiale, le prix applicable est toujours basé sur l'emplacement du client avec la liste de prix la plus élevée, sauf indication contraire par écrit au moment de l'achat.

Les abonnements mensuels sont uniquement disponibles pour hébergement sur plateforme Cloud (Type SH). Le paiement des abonnements mensuels ne peut être effectué que par carte de crédit ou par une méthode de prélèvement automatique équivalente prise en charge. L'Entreprise se réserve le droit de refuser tout Abonnement Mensuel ne respectant pas ces conditions.

L'Entreprise s'engage à faire de son mieux pour fournir les prestations dans les délais et conformément aux délais convenus. Toutefois, aucune de ses obligations ne peut être considérée comme étant une obligation de résultat. L'Entreprise ne peut en aucun cas être amenée par le client à se présenter en tiers dans le cadre d'une éventuelle action en dommages et intérêts intentée contre le client par un consommateur final.

Pour qu'elle soit recevable, toute réclamation doit être notifiée à l'Entreprise au moyen d'une lettre adressée avec accusé de réception à son siège social dans un délai de 8 jours à compter de la livraison du bien ou de la prestation.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité globale de chaque partie ainsi que de ses sociétés affiliées ne dépassera pas 50 % du montant total payé par le Client en vertu des présentes conditions au cours des 12 mois précédant immédiatement la date de l'événement donnant lieu à une réclamation. Les réclamations multiples ne pourront pas élargir cette limitation.

L'Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment et sans préavis. Le client sera soumis aux conditions en vigueur au moment de l'acceptation de ces conditions.

Toutes nos relations contractuelles seront régies exclusivement par le droit belge. Par ailleurs, tout litige qui pourrait survenir sera soumis exclusivement à la compétence des tribunaux de l'arrondissement de Liège division Liège (Belgique).

Conditions générales d'achat

Les achats, commandes et prises en location de l'Entreprise sont régis par les conditions ci-dessous et par les conditions particulières du bon de commande ou contrat, ces dernières prévalant. L’acceptation de la commande implique de plein droit celles des présentes conditions et le renoncement par le fournisseur à se prévaloir de ses propres conditions de vente. Tout avenant aux présentes conditions sera constaté par écrit. Le bien, le service ou l’ouvrage commandé est désigné ci-après comme « la fourniture ». Le sous-traitant, le loueur, le vendeur est désigné ci-après « le fournisseur ».

Aucune fourniture ne pourra être effectuée si elle n’a pas fait l’objet d’un bon de commande émanant de l'Entreprise.

Sauf notification écrite contraire dans les trois jours ouvrables suivant l’envoi de la commande et en tout état de cause en cas d’exécution de la commande, le fournisseur sera présumé l’avoir acceptée. Si le fournisseur accepte la commande avec réserve ou remarque, l'Entreprise n’est plus considéré tenu par sa commande.

Toute commande signalée comme se rapportant à un projet dont l'Entreprise est chargé, est soumise aux prescriptions tant administratives que techniques de ce projet, ainsi qu’à tout autre documents cité comme applicable. Le Fournisseur déclare avoir pu en prendre connaissance et les étudier, dispensant l'Entreprise de les reproduire; il accepte de s’y conformer, se reconnaissant tenu envers l'Entreprise, au titre de la Fourniture, comme l'Entreprise l’est envers ses propres Clients. En cas de contradiction entre ces prescriptions et les clauses du bon de commande, ces dernières prévalent.

Sous réserve de ce qui précède, toute commande est passée aux seules conditions, générales et particulières, du bon de commande et de ses annexes éventuelles, à l’exclusion de celles reprises sur les offres, accusés de réception, factures et autres documents du Fournisseur, même si ceux-ci prévoient qu’elles sont seules valables, le Fournisseur y renoncant.

L'Entreprise n’est engagée qu’après avoir reçu l’accusé de réception du bon de commande et ses annexes éventuelles dûment signés pour accord, sans réserve, par le Fournisseur, le renvoi tardif de ces documents étant sans influence sur les délais d’exécution. Si la commande recevait avant réception de ces documents un début d’exécution, par exemple une facturation ou une livraison, le Fournisseur sera réputé de façon irréfragable avoir tacitement accepté dans leur intégralité les conditions du bon de commande. Les présentes conditions sont de plein droit opposables au Fournisseur les ayant déjà acceptées lors d’une précédente commande.

Le Fournisseur ne peut céder ou sous-traiter partie ou l’ensemble de la commande ni céder ses créances sur l'Entreprise en particulier endosser ses factures, sans l’accord écrit et préalable de l'Entreprise.

Seules les personnes référencées par l'Entreprise au moniteur belge sont autorisées à l'engager dans les limites des pouvoirs et mandats publiés. 

Délais

Les délais sont de rigueur, exprimés en jours calendrier et leur non-respect est une contravention essentielle du contrat. Si, en cours d’exécution, des retards apparaissent probables, le Fournisseur en avisera l'Entreprise au plus tôt. Sauf force majeure reconnue par l'Entreprise, tout dépassement de délais de livraison rendra exigible, de plein droit et sans mise en demeure, une amende dont le montant est fixé à 1 % par jour-calendrier de retard, à calculer sur le montant total de la commande, sans préjudice à ce qui suit.

Si, avant même échéance du délai imparti, l'Entreprise établissait que la commande accusera un retard important ou si, nonobstant une mise en demeure, le retard se prolongeait, l'Entreprise sera en droit, de résilier tout ou partie de la commande, sans indemnité à sa charge, et/ou de recourir pour l’achèvement de la commande à un autre fournisseur, aux frais et risques du Fournisseur.

Exécution

L'Entreprise est autorisée à faire contrôler à n’importe quel stade la qualité des Fournitures et le degré d’avancement de la commande. Le fait de ne pas avoir exercé ce droit ou émis de remarques ne porte pas préjudice au droit de l'Entreprise de refuser par la suite la Fourniture. De plus, l'Entreprise pourra à tout moment faire arrêter et rebuter les encours non conformes. Le fournisseur est tenu de tenir compte des modifications ordonnées en cours de commande ou mise en œuvre.

La commande comprend les biens et prestations stipulés ainsi que tous ceux qui s’y rattachent, directement ou indirectement, de manière telle que la Fourniture soit prête à l’emploi, avec tous les accessoires nécessaires ou utiles, conformément à sa destination et à une utilisation optimale. La Fourniture sera conforme à toutes les normes en vigueur et à celles citées par le bon de commande, ainsi qu’aux règles de l’art. Elle sera accompagnée des documentations d’utilisation et de maintenance et des prescriptions particulières de sécurité. Ces manuels seront établis en français.

Les documents et autres informations transmis par l'Entreprise dans le cadre d'une commande ne peuvent être communiqués à des tiers ou être utilisés à d’autres fins que la commande. 

En cas de défaillance du fournisseur/sous-traitant, l'Entreprise procèdera à son remplacement, de plein droit, sans mise en demeure, et même en l’absence de conditions d’urgence ou constat contradictoire. Soit, en exécutant elle-même, soit en faisant exécuter par un tiers, les obligations en souffrance du fournisseur défaillant et à ses frais.

Le fournisseur/sous-traitant déclare être agréé pour la commande qui lui est passée et ne pas être débiteur de l’O.N.S.S. ou auprès du Fonds de Sécurité d’Existence. Le fournisseur signalera immédiatement, spontanément et par recommandé à l’Entreprise toute modification relative à son enregistrement ou à sa situation financière vis-à-vis de l’O.N.S.S. ou du fond de sécurité d’Existence. 

Sécurité - Hygiène

Le fournisseur est responsable pour l’application de toutes les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en matière de conditions générales de travail, de sécurité et d’hygiène, applicables à tout son personnel. Le sous-traitant supporte personnellement la responsabilité quasi délictuelle résultant de ses faits ou de ceux de son personnel. Il souscrit en outre toutes assurances généralement quelconques destinées à couvrir les risques courus par son personnel, son travail, sa fourniture. 

Assurances

Les parties supportent personnellement la responsabilité quasi délictuelle et la responsabilité fondée sur l’article 544 du Code civil résultant de leur fait ou de celui de leur personnel.

Le fournisseur/sous-traitant s’engage à faire assurer à ses frais sa responsabilité en matière d’accident de travail par une couverture adéquate, avec abandon de recours tant à l’égard de l’Entreprise, de ses préposés, clients et sous-traitants.

Le fournisseur/sous-traitant s’engage également à être titulaire au moment de l’exécution de la commande d’une police de responsabilité civile vis-à-vis des tiers garantissant au minimum 2.500.000 € pour tous dommages confondus. La garantie s’appliquera à toute commande sans exception effectuées pour le compte de l'Entreprise. A première demande, le fournisseur/sous-traitant devra pouvoir remettre une attestation d’assurance dont question ci-avant, et ce sous peine de résiliation immédiate de la commande sans préjudice de tous dommages et intérêts. Ces attestations reprendront les conditions reprises ci-avant, la couverture souscrite et les montants assurés.

Le fournisseur/sous-traitant reste personnellement responsable de la bonne exécution de son marché, un défaut ou un retard d’indemnisation par les assureurs ne pouvant être invoqué pour retarder les réparations.

 Prix - Facturation

Le prix est forfaitaire, ferme et non revisable et s’entend pour une Fourniture rendue destination, franco de port, déchargée, dédouanée, tous droits, taxes et frais généralement quelconques inclus. Il comprend l’emballage convenu, les assurances, les certificats d’origine et de conformité, les documents commerciaux usuels, les notices et manuels, ainsi que tous les frais et accessoires de la livraison, même non expressément mentionnés.

Les frais occasionnés par la fabrication des marchandises à livrer et des accessoires indispensables tels que modèles, échantillons, descriptions, matrice, outils, gabarits, dessins ou autres ainsi que l’entretien et le renouvellement de ces accessoires ne sont pas à charge de l'Entreprise. Le fournisseur supporte seul le risque d’une perte ou d’une détérioration des moyens de fabrication.

L'Entreprise se réserve le droit d’exiger, en cas de versement éventuel d’un acompte de sa part, une garantie bancaire d’un montant équivalent de la part et aux frais du fournisseur.

Chaque commande fera l’objet d’une facture séparée. Toute facture reprenant plus d’une commande ou plus d’un dossier ne pourra être traitée.

Les factures reprendront obligatoirement le numéro du bon de commande, le nom et numéro éventuel du projet lié, et seront accompagnées des justificatifs requis. Elles seront établies pour les quantités préalablement agréées sans réserve par l'Entreprise. Les factures non conformes à ces prescriptions ne seront pas traitées.

La dématérialisation des factures de bout en bout est d’application. Chaque facture sera dès lors adressée exclusivement par email sur l’adresse invoice@bimbal.com sous format d’un seul fichier PDF original joint à cet email. Les téléchargements via un lien ne sont pas autorisés. Une seule facture/fichier PDF est acceptée par email, le traitement automatisé ne reconnaissant pas plus d’un fichier par email. Un envoi supplémentaire de facture (ex : par courrier en plus du mail) n’est pas autorisé et risque de générer un doublon. L’adresse invoice@bimbal.com est uniquement destinée à la réception de factures, les textes et autres pièces jointes via cette adresse ne sont pas traités.

Paiement

Les délais de paiement prennent cours après que l'Entreprise est en possession d’une facture, acceptée par elle, satisfaisant aux conditions précitées. Sauf condition particulière, Les factures seront payées nettes, soixante jours fin de mois, ou sous déduction de 3% ou de 2 % d’escompte respectivement si le règlement intervient dans les 8 jours ou dans 15 jours de la date de départ du délai. Les moyens de paiement relèvent exclusivement du choix de l'Entreprise. Au cas où ces délais viendraient à être dépassés, aucune indemnité forfaitaire ou clause pénale ne sera prise en compte.

L'Entreprise peut à tout moment, même après la survenance d’une situation de concours, quelle qu’en soit la cause, ainsi que d’un concours survenu à la suite de la faillite du fournisseur, effectuer une compensation entre les créances et les dettes réciproques qui existent entre l'Entreprise et le Fournisseur.

Livraison

L'Entreprise se réserve le droit de déterminer l’itinéraire, ainsi que le mode de transport des marchandises.

Les prix figurant dans les propositions fermes et dans le contrat comprennent les emballages ou moyens de transport nécessaires pour éviter des détériorations dans des conditions normales de transport jusqu’à la destination énoncée au contrat. Aucun frais d’emballage ou de manutention ne sera porté en compte. L'Entreprise n’achète pas d’emballage consigné.

Les emballages et autres déchets seront repris et traités par le Fournisseur. L'Entreprise n’assume aucune responsabilité si son intervention est requise pour des opérations de déchargement ou de manutention, le Fournisseur en assumant seule la direction.

Le transfert des risques s’opère uniquement à la réception écrite et contradictoire. Les livraisons, déballages, tests, mises en œuvre ou paiement, ne valent pas réception.

Le fournisseur s’interdit à afficher sa publicité sur la fourniture réalisée.

Réception

La réception quantitative ne vaut pas réception qualitative qui seule comporte agréation.

La réception aura lieu après l’achèvement des travaux. Seul un acte écrit et contradictoire des parties fait la preuve de la réception des fournitures, tant provisoire que définitive. Le fournisseur devra, s’il échet, lever toute remarque endéans les 15 jours. L'Entreprise n’est pas présumé avoir accepté tacitement de réception parce qu’il occupe ou utilise la fourniture. Le paiement même total des sommes dues ne vaut pas agréation ou réception.

Garantie

Le fournisseur est seul responsable de sa fourniture. Il est tenu de garantir l'Entreprise contre tous les recours et actions exercés par le client (ou un autre tiers) contre ce dernier et ce, jusqu’à réception définitive. Le fournisseur est tenu d’utiliser les marques et modèles des produits et matériaux cités.

Le fournisseur ne fournira exclusivement des biens et prestera exclusivement des services qui sont libres de tout vice apparent et/ou caché et en stricte conformité avec la commande, les réglementations et prescriptions légales, notamment les normes de sécurité et d’hygiène les normes préventives contre les accidents , les règles de l’art et de bonne pratique, l’état de la technique et les exigences normales d’utilisation, de fiabilité et de durée de vie et de la destination que le fournisseur connaît ou devrait à tout le moins connaître.

Les marchandises livrées devront être également conformes aux conditions et documents relatifs à la commande et ses annexes.

Le fournisseur garantit la marchandise pendant 2 ans contre tous les vices cachés véniels et 10 ans contre tous les vices cachés graves. Le délai de garantie prend cours à la réception.

Sans préjudice de dispositions impératives plus sévères, le fournisseur, à ses frais, préparera, remplacera ou reconditionnera l’objet de la commande, au choix de l'Entreprise, à ses frais et tiendra le client indemne de tout dommage qui en est résulté, sans préjudice du droit pour l'Entreprise à des dommages et intérêts réparant le dommage réel qu’il a subi.

La réparation, le remplacement, ou le reconditionnement inclut le démontage, le transport, la réparation, le remplacement, le montage, les essais et la mise en service.

En cas de réparation, de remplacement ou de reconditionnement, un nouveau délai court respectivement à partir de la mise en service ou de l’exécution.

En cas d’extrême urgence ou si le fournisseur ne satisfait pas à son obligation de garanties dans le délai imparti, l'Entreprise est en droit de procéder elle-même à la réparation ou au remplacement de la marchandise ou des pièces défectueuses à ses frais et à prendre, après l’en avoir averti, toute autre mesure propre à réduire son dommage dont il aura à supporter la charge.

Responsabilité

Le Fournisseur indemnisera l'Entreprise, sans aucune limitation, de tous dommages, de quelque nature qu’ils soient, même indirects, qu’occasionnerait à ce dernier la non-exécution parfaite de la commande.

Les parties s’engagent à s’informer immédiatement l’une l’autre de toute difficulté qui se révèlerait au cours de la fourniture qui serait de nature à en perturber le déroulement ponctuel et harmonieux.

En cas de fautes concurrentes entre l'Entreprise et le fournisseur, l'Entreprise ne sera tenue qu’à la part du dommage découlant directement de sa propre faute. Le fournisseur assume l’entière responsabilité vis-à-vis des tiers, des dommages résultant de sa fourniture ou de son ouvrage.

Le fournisseur déclare être assuré à suffisance dans toutes les responsabilités qui pourraient découler de la fourniture qu’il produit.

Propriété intellectuelle

Le Fournisseur cède à l’Entreprise à titre exclusif tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur le travail fourni. En outre, le Fournisseur renonce expressément à l’exercice de son droit moral sur le travail fourni.

Le fournisseur se porte garant de l’utilisation licite des fournitures livrées et de toute action de tiers résultant de la violation des droits de propriété intellectuelle qui porteraient sur les biens et services. Il est responsable vis-à-vis de l'Entreprise et de ses Clients de tout dommage qui en résulterait en ce compris les frais d’assistance juridiques. Le cas échéant, le fournisseur s’engage en outre à adapter les biens et services à ses frais ou à la faire remplacer à ses frais par des biens et services équivalents.

Le fournisseur renonce à tout droit à l’image sur le l’objet ou le travail fourni. Le Fournisseur n'est pas autorisé à mentionner l’Entreprise ou ses Clients dans toute publicité, contact, support ou document.

Les dispositions et exigences du présent Article survivront à l'expiration ou à la résiliation de la commande. En outre, en cas de résiliation de la Commande (pour quelque raison que ce soit) et à la première demande de l’Entreprise, le Fournisseur livrera à l’Entreprise le travail encore en cours, à son stade d'avancement au moment de la résiliation. Le Fournisseur cèdera les Droits de Propriété Intellectuelle sur le Travail partiellement réalisé et l'éventuel Code Source associé, dans les mêmes limites que celles définies dans le présent Article. 

Non concurrence

Pendant l’exécution de la commande et jusqu’à 24 mois après son extinction, le Fournisseur s’interdit de soumettre tout devis ou proposition supplémentaire quel qu’il soit, au propres Clients de l'Entreprise sans passer par l’intermédiaire de celle-ci. En cas d’infraction, le fournisseur/sous-traitant sera redevable envers l'Entreprise, d’un dédommagement égal à 30% de la commande exécutée.

Pendant l’exécution de la commande et jusqu’à 60 mois après son extinction, le fournisseur s'interdit de développer ou contribuer au développement de solutions informatiques identiques à celles éditées par l'Entreprise.

Confidentialité

Le fournisseur ne peut dévoiler à des tiers les secrets d’entreprise de l'Entreprise ou de ses Clients dont il aurait eu connaissance, qu’ils soient de nature technique, commerciale, financière ou autre, et ce, même après l’extinction du contrat sous peine de dommages et intérêts.  

Le Fournisseur n’est pas autorisé à prendre et à utiliser des photographies, images, ou copie de l’objet, de l’ouvrage, ni du lieu de livraison.

Droit applicable - Contestations

Le Fournisseur déclare ne recourir à aucune main d’œuvre étrangère.

La langue de communication pour l’exécution du présent contrat est le français

Le siège de l'Entreprise est réputé le lieu d’exécution de toutes les obligations contractuelles quel que soit le lieu de livraison ou de paiement.

Le droit belge est applicable.

En cas de décès, tutelle ou concordat judiciaire, faillite ou interdiction du Fournisseur, l’Entreprise aura le choix de soit résilier le contrat, soit poursuivre avec les héritiers.

Plan d'abonnement Bimbal Enterprise

Le présent Plan d'Abonnement définit les conditions intervenant entre l'Entreprise et tout Client souscrivant aux services de mise à disposition du Logiciel Bimbal Enterprise.

1 Durée

La durée du Plan d'Abonnement (la « Durée ») doit être spécifiée par écrit lors de sa souscription, et démarrer à compter de la date de souscription. A défaut de précision cette durée est de 1 mois. Le contrat est automatiquement renouvelé pour une durée égale, à moins que l'une des parties ne fournisse à l'autre partie un préavis écrit de résiliation minimum 30 jours avant la fin de la Durée.

2 Accès au logiciel

Le Client ne peut utiliser le Logiciel que :

- Lorsqu’il a désigné un (et un seul) Partenaire Bimbal

- Il a hébergé son logiciel Odoo sur la plate-forme d’hébergement en ligne Odoo.Sh de Odoo SA, elle-même connectée à la plate-forme Github (github.com). Cet hébergement, son installation et sa maintenance ne sont pas compris dans le présent contrat. L’Odoo.Sh du client doit comprendre au minimum une branche de Staging réservée aux testings du Logiciel.

- En tant qu’application du logiciel Odoo (développé par Odoo SA), de version similaire et de licence compatible (Odoo Entreprise Edition). Le logiciel Odoo, son installation et sa maintenance ne sont pas compris dans le présent contrat.

NB: Ces éléments sont à charge du Client et nécessaires pour faire fonctionner le logiciel Bimbal

Les codes sources du Logiciel ne pourront être installés que par le Partenaire Bimbal et que sur un repository privé Github (github.com) auquel seuls l'Entreprise et le Partenaire Bimbal pourront avoir accès (accès total).

Pendant la durée du présent Contrat, l'Entreprise accorde au Client une licence non exclusive et non transférable pour utiliser le logiciel Bimbal Enterprise Edition, selon les conditions énoncées dans la Licence Bimbal Enterprise Edition.

Le Client s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l'exécution non modifiée de la partie du Logiciel qui vérifie la validité de l'utilisation de Bimbal Enterprise Edition et collecte des statistiques à cet effet, y compris mais sans s'y limiter, l'exécution du Logiciel, les références des licences Odoo et Bimbal utilisées, les infos société, le nombre d’Utilisateurs, les applications installées, les références d’hébergement, le nombre de lignes de BIM encodées.

L'Entreprise s'engage à ne pas divulguer des données individuelles ou nominative à des tiers sans le consentement du Client, et à traiter toutes les données collectées conformément à sa politique de confidentialité.

À l'expiration ou à la résiliation du Plan d'Abonnement, cette licence est immédiatement révoquée et le Client s'engage à cesser d'utiliser le logiciel Bimbal Enterprise Edition et à détruire le code source installé.

3 Prestations

3.1 Service de correction de bogues

Pendant la durée du Plan d'Abonnement, l'Entreprise s'engage à faire tous les efforts raisonnables pour remédier à tout bug du logiciel et des modules supplémentaires couverts soumis par le Client à l'Entreprise via son Partenaire Bimbal et de commencer à traiter ces soumissions de Client dans un délai de 5 jours ouvrables.

Dès qu'un Bug est corrigé, un remède approprié est communiqué au Client par l’intermédiaire de son Partenaire Bimbal. 

Les deux parties reconnaissent que, l'Entreprise ne peut être tenue responsable des bogues dans le Logiciel.

3.2 Service de mises à jour de sécurité

Pendant la durée du Plan d'Abonnement, le Client, via son Partenaire Odoo, s’engage à appliquer, sur le logiciel Odoo et la plate-forme Odoo.Sh, tous les correctifs de sécurité publiés par Odoo SA.

3.3 Services de migration

Pendant la durée du présent Contrat, le Client peut soumettre des demandes de migration (« Migration ») via son Partenaire Bimbal, afin de convertir une base de données du Logiciel de n'importe quelle Version Couverte du Logiciel vers une Version Couverte plus récente (la « Version cible »).

Les demandes de mise à niveau doivent inclure une copie de la base de données du Client et les données associées (généralement obtenues à partir du menu Sauvegarde Odoo.Sh).

Ce service est fourni via l’intermédiaire du Partenaire Bimbal du Client. 

Le service de Migration se limite à la fourniture du code source de la Version Cible et de scripts de conversion technique de la base de données du Client pour la rendre compatible avec la Version Cible, ainsi qu’à la correction de tout Bug directement provoqué par l'opération de migration et n'apparaissant normalement pas dans la Version Cible.

Il est de la responsabilité du Client de vérifier et valider la base de données mise à niveau afin de détecter les Bugs, d'analyser l'impact des changements et des nouvelles fonctionnalités implémentées dans la Version Cible, et de convertir et adapter pour la Version Cible toutes extensions tierces du logiciel installés dans la base de données avant la migration (par exemple les modules supplémentaires non convertis). Le Client, via son Partenaire Bimbal, peut soumettre plusieurs demandes de Migration d'une base de données, jusqu'à ce qu'un résultat acceptable soit obtenu.

3.4 Services d'hébergement

Pour la durée du présent Contrat, le Client s’engage à héberger exclusivement son Logiciel Odoo et le Logiciel Bimbal sur un hébergement en ligne Odoo.Sh, et s’engage également à ce que son hébergement Odoo.Sh soit configuré de manière à répondre aux conditions minimum suivantes : 

- Sélectionner une région d’hébergement située au plus proche du lieu principal de ses activités et conforme aux législations applicables à son entreprise. 

- Hébergement dans des centres de données de niveau III ou équivalent, avec une disponibilité du réseau de 99,9 %

- SSL de niveau A (HTTPS) Cryptage des communications

- Sauvegardes entièrement automatisées et vérifiées, répliquées dans plusieurs régions

- Plan de reprise après sinistre, testé régulièrement

- Comprendre au minimum une branche de Staging réservée aux testings du Logiciel

Cet hébergement et les services liés (installation, parametrages, mise en service, maintenance,..) ne sont pas compris dans le présent contrat et doivent être souscrits par le Client et à ses frais auprès d’un Partenaire Odoo. 

3.5 Services d'assistance

Pendant la durée du Plan d'Abonnement, le Client peut ouvrir sans frais, via son Partenaire Bimbal, des tickets d'assistance, exclusivement pour des questions relatives à des Bugs (voir 4.1 Service de Correction de Bugs ).

D'autres demandes d'assistance, telles que des explications au sujet l’utilisation de fonctions, des questions liées à des développements ou des personnalisations, ne sont pas couvertes par l'Entreprise, mais peuvent être prises en charge par le Partenaire Bimbal du Client (en fonction du contrat convenu entre ces 2 parties). Dans le cas où il n'est pas clair si une demande est couverte par le présent accord, la décision est à la discrétion de l'Entreprise.

3.6 Collaboration avec un Partenaire Bimbal

Pour la durée du présent Contrat, le Client s’engage à conclure, à ses frais, un contrat de services avec un (et un seul) Partenaire Bimbal. Ce Contrat prévoira au minimum les missions suivantes :

Pour les interactions nécessaires avec l'Entreprise

- Un mandat autorisant le Partenaire Bimbal à s’adresser à l'Entreprise au nom du Client

Pour la configuration

- L’installation des codes sources liés à la Licence Bimbal, en ce compris tout correctif ou migration

- Tout import ou export de données sur la base de données du Client

- Tout parametrage ou configuration du Logiciel Bimbal

Pour la formation

- Les formations générales liées au Logiciel Bimbal

- Toute formation spécifique des Utilisateurs jugées nécessaires par le Client.

- Toute autre explication ou réponses posées par le Client ou ses Utilisateurs

Pour l’assistance : 

- La transmission à l'Entreprise des Bugs décelés chez le Client 

- Les échanges relatifs à l’instruction de ces Bugs et l’établissement de correctifs éventuels.

- La mise en œuvre chez le Client des correctifs établis ou prescrits par l'Entreprise.

Pour les migrations :

- L’introduction des demandes de migration auprès de l'Entreprise.

- Tout échange technique lié à toute migration

- L’installation du code source de la version cible

- La mise en œuvre de tout script de migration ou de toute autre opération prescrite par l'Entreprise pour convertir les données

- Tout test nécessaire sur une branche de Staging avant mise en production

Autre :

- Toute action liée à des développements ou des personnalisations
Les services cités dans le présent article ne sont pas compris dans le présent contrat et doivent être souscrits par le client et à ses frais auprès d'un Partenaire Odoo & Bimbal. 

Le Client accepte que le Partenaire Bimbal qu’il aura choisi soit toujours réputé être le mandataire du Client pour le représenter auprès de l'Entreprise. 

4 Tarifs et Frais

4.1 Tarifs standards

Les tarifs pour le Plan d'Abonnement sont basés sur le nombre d’Utilisateurs et précisés par écrit à la souscription.

Pendant la durée du Plan d'Abonnement, si le Client a plus d’Utilisateurs ou utilise des fonctionnalités qui requièrent une autre formule d’abonnement que celle précisée au moment de la souscription, le Client accepte de payer un supplément équivalent au tarif en vigueur applicable (au moment de la divergence par rapport au nombre d’Utilisateurs ou de la formule d’abonnement) pour les utilisateurs supplémentaires ou la Formule d’Abonnement requise, pour le reste de la durée.

4.2 Tarifs de reconduction

Lors de la reconduction telle que décrite à la section 1 Durée du Contrat, si les tarifs appliqués pendant la durée précédente du contrat sont inférieurs aux tarifs en vigueur les plus récents, ces frais augmenteront de maximum 7 %.

4.3 Taxes et impôts

Tous les frais et tarifs sont indiqués hors taxes, frais et charges fédérales, provinciales, locales ou autres taxes gouvernementales applicables (collectivement, les « Taxes »). Le Client est responsable du paiement de toutes les Taxes liées aux achats effectués par lui en vertu des présentes conditions.

5 Conditions des Services

5.1 Obligations du Client

Le Client accepte de :

• Contracter avec un Partenaire Bimbal pour toute la durée du présent selon les modalités prévues à la section 3.6 Collaboration avec un Partenaire Bimbal.

• Informer l'Entreprise par écrit du Partenaire Bimbal choisi et de tout changement éventuel de Partenaire Bimbal

• Payer à l'Entreprise les frais applicables pour les Services en vertu du présent Plan d'Abonnement, conformément aux conditions de paiement spécifiées à la souscription.

• Aviser immédiatement l'Entreprise si le nombre réel d’Utilisateurs dépasse le nombre spécifié à la conclusion du Contrat, et dans ce cas, de régler les frais supplémentaires applicables telles que décrits à la section 4.1 Tarifs standards;

• Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’exécution non modifiée de la partie du Logiciel qui vérifie la validité de l’utilisation de Bimbal Enterprise Edition, comme décrit à la section 2 Accès au Logiciel;

• Désigner 1 personne de contact représentant le Client auprès de l'Entreprise et de son Partenaire Bimbal pour toute la Durée (principe SPOC: Single Point of Contact).

• Signaler par écrit à l'Entreprise et au Partenaire Bimbal, avec un préavis de 30 jours, tout changement de point de contact principal.

• Prendre toute mesure raisonnable pour garantir la sécurité de ses comptes utilisateurs, y compris en choisissant des mots de passe sûr et en ne le partageant avec personne;

• Faire une utilisation raisonnable des Services, à l’exclusion de toute activité illégale ou abusive.

• Fournir tout accès nécessaire à l'Entreprise et son Partenaire Bimbal pour vérifier la validité de l’utilisation du Logiciel

• Prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger ses fichiers et ses bases de données et s’assurer que ces données sont en sûreté et sécurisées, en reconnaissant que l'Entreprise ne peut être tenue responsable de toute perte de données

• Ne divulguer aucun code source, script ou screenshot, même partiel, à aucun tiers, sous aucun prétexte 

5.2 Non sollicitation ou embauche

Sauf si l’autre partie donne son consentement par écrit, chaque partie, ses sociétés affiliées et ses représentants conviennent de ne pas solliciter ou offrir un emploi à tout employé de l’autre partie qui est impliqué dans l’exécution ou l’utilisation des Services en vertu du présent Plan d'Abonnement, pendant la Durée et pendant une période de 12 mois à compter de la date de résiliation ou de l’expiration du présent Plan d'Abonnement. En cas de violation des conditions de la présente section qui conduirait à la démission dudit employé à cette fin, la partie ayant enfreint ces dispositions accepte de payer à l’autre partie un montant forfaitaire de 30 000,00 euros (€) (trente mille euros).

5.3 Publicité

Sauf demande contraire par écrit, chaque partie accorde à l’autre partie une licence mondiale libre de droits, non transférable, non exclusive pour reproduire et afficher le nom, les logos et les marques de l’autre partie, dans le seul but de citer l’autre partie en tant que client ou fournisseur, sur les sites Web, dans des communiqués de presse et autres documents de marketing.

5.4 Confidentialité

Définition des « Informations Confidentielles » :

Désigne toutes les informations divulguées par une partie (la « Partie Communicante ») à l’autre partie (la « Partie Bénéficiaire »), que ce soit oralement ou par écrit, qui sont désignées comme confidentielles ou qui devraient raisonnablement être comprises comme étant confidentielles étant donné la nature des informations et les circonstances de la divulgation. En particulier, toute information liée aux activités, aux affaires, aux produits, aux développements, aux codes sources, aux scripts, aux widgets, aux wireframes, aux modèles, aux secrets commerciaux, au savoir-faire, au personnel, aux clients et aux fournisseurs de l’une des parties doit être considérée comme confidentielle.

Pour toute Information Confidentielle reçue pendant la durée du présent contrat, la Partie Bénéficiaire utilisera le même degré de précaution qu’elle utilise pour protéger la confidentialité de ses propres Informations Confidentielles de même importance. Ce degré de précaution devra correspondre au minimum à une précaution raisonnable.

La Partie Bénéficiaire peut divulguer les Informations Confidentielles de la Partie Communicante dans la mesure où la loi l’y oblige, à condition que la Partie Bénéficiaire avise au préalable par écrit la Partie Communicante de son obligation de divulgation, dans la mesure permise par la loi.

5.7 Résiliation

Résiliation fautive:

Dans le cas où l’une des parties ne remplit pas ses obligations découlant du présent Plan d'Abonnement, et si une telle violation n’est pas résolue dans les 30 jours calendrier à compter de la notification écrite de cette violation, le présent Plan d'Abonnement peut être résilié immédiatement par la partie qui n’a pas commis la violation.

En outre, l'Entreprise peut résilier le Plan d'Abonnement immédiatement dans le cas où le Client ne paie pas les frais applicables pour les services dans les 21 jours suivant la date d’échéance indiquée sur la facture correspondante, après minimum 2 rappels.

Résiliation pour modification des termes:

A tout moment, l'Entreprise est libre de modifier les termes du présent Plan d'Abonnement, des licences applicables et des conditions générales qui les entourent. Il en va de même pour les codes sources, les fonctionnalités et les applications du Logiciel. Dans ce cas, l'Entreprise sera tenue de notifier le détail de ces changements au Client par écrit. A défaut d’être d’accord sur ces modifications, le client aura la liberté de résilier le Contrat, moyennant un préavis d’un mois.

Durée de l’applicabilité des dispositions:

Les sections « 5.4 Confidentialité », « 6.2 Limitation de garantie », « 6.3 Limitation de responsabilité », et « 7 Dispositions générales » survivront à la résiliation ou l’expiration du présent Plan d'Abonnement.

5.8 Non concurrence

Le Client s’engage, pendant toute la durée du contrat et jusqu’à 10 ans après la fin de celui-ci à ne pas développer ou commercialiser des produits ou services rentrant en concurrence avec le Logiciel.

6 Limitations de garantie et de responsabilité

6.1 Garantie

Pendant la durée du présent Plan d'Abonnement, l'Entreprise s’engage à déployer les efforts raisonnables sur le plan commercial pour exécuter les Services conformément aux normes du secteur généralement acceptées à condition que :

• Les systèmes informatiques du Client soient en bon état de fonctionnement et, pour l’hébergement, que le Logiciel soit installé selon les bonnes pratiques en vigueur;

• Le Client fournisse les informations adéquates nécessaires au dépannage et, pour l’hébergement, tout accès utile, de telle sorte que l'Entreprise puisse identifier, reproduire et gérer les problèmes ;

• Tous les montants dus à l'Entreprise, qui sont échus, aient été réglés.

La reprise de l’exécution des Services par l'Entreprise sans frais supplémentaires constitue la seule et unique réparation pour le Client et la seule obligation de l'Entreprise pour tout manquement à cette garantie.

6.2 Limitation de garantie

Mis à part les dispositions expresses du présent Plan d'Abonnement, aucune des parties ne donne de garantie d’aucune sorte, expresse, implicite ou autre, et chaque partie décline expressément toutes garanties implicites, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon, dans les limites autorisées par la loi en vigueur.

L'Entreprise ne garantit pas que le Logiciel soit conforme à toute loi ou réglementation locale ou internationale.

6.3 Limitation de responsabilité

Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité globale de chaque partie, ainsi que de ses filiales, découlant ou liée au présent Plan d'Abonnement ne dépassera pas 50% du montant total réglé par le Client en vertu du présent Plan d'Abonnement au cours des 12 mois précédant la date de l’événement donnant lieu à une telle réclamation. Des réclamations multiples n’augmenteront pas cette limite.

Les parties, leurs filiales et leur partenaires ne pourront en aucun cas être tenues responsables des dommages indirects, spéciaux, punitifs, accessoires ou consécutifs de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de revenus, perte de profits, perte d’économies, perte commerciale ou toute autre perte financière, les coûts relatifs à l’arrêt ou au retard, la perte ou altération des données, découlant ou en relation avec le présent Plan d'Abonnement, quelle que soit la forme de l’action, qu’elle soit fondée sur une obligation contractuelle, délictuelle ou autre, même si la partie ou ses filiales ont été informées du risque de tels dommages, ou si le recours proposé par la partie ou ses filiales n’atteint pas son but essentiel.

6.4 Force Majeure

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable envers l’autre partie de tout retard ou manquement d’exécution en vertu du présent Plan d'Abonnement, si ce manquement ou retard trouve sa cause dans un cas de force majeure, comme une règlementation gouvernementale, un incendie, une grève, une guerre, une inondation, un accident, une épidémie, un embargo, la saisie d’une usine ou d’un produit dans son intégralité ou en partie par un gouvernement ou une autorité publique, ou toute(s) autre(s) cause(s), qu’elle(s) soit(soient) de nature similaire ou différente, pour autant que cette cause soit hors du contrôle raisonnable de la partie concernée, et tant qu’une telle cause existe.

7 Dispositions générales

7.1 Droit applicable

Le présent contrat et les commandes passées par le client sont exclusivement régis par le droit belge. Tout différend relatif au présent contrat ou à une commande passée par le Client relève de la compétence exclusive du tribunal de l’entreprise de Liège (Belgique).

7.2 Divisibilité

Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions du présent contrat ou toute autre application de celles-ci se trouvent non valables, illégales ou non exécutoires, la validité, la légalité et le caractère exécutoire des autres dispositions du présent contrat et toute application de celles-ci ne doivent en aucun cas en être affectés ou compromis. Les parties s’engagent à remplacer toute disposition non valable, illégale ou non exécutoire du présent contrat par une disposition valable ayant les mêmes effets et objectifs.

7.3 Cession

Le Client ne pourra en aucun cas céder ou transférer le présent contrat, ses droits et obligations, à un tiers sans avoir obtenu l’autorisation écrite de l'Entreprise. Le Client autorise cependant l'Entreprise à céder le présent contrat à toute entreprise pour autant que celle-ci puisse en assumer les droits et obligations avec un même niveau de qualité que l'Entreprise.

8 Annexe

- Licence Bimbal Enterprise Edition

Licence Bimbal Enterprise Edition

Bimbal Enterprise Edition est sous licence Bimbal Enterprise Edition License v1.0, définie comme suit :

Bimbal Enterprise Edition Licence v1.0

Ce logiciel et les fichiers associés (le « Logiciel ») ne peuvent être utilisés qu'avec un abonnement Bimbal Enterprise valide pour le nombre correct d'utilisateurs.

Il est interdit de publier, distribuer, accorder des sous-licences ou vendre des copies du Logiciel ou des copies modifiées du Logiciel.

L'avis de droit d'auteur ci-dessus et cet avis d'autorisation doivent être inclus dans toutes les copies ou parties substantielles du logiciel.

LE LOGICIEL EST FOURNI "TEL QUEL", SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. EN AUCUN CAS, LES AUTEURS OU LES DÉTENTEURS DES DROITS D'AUTEUR NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUTE RÉCLAMATION, DE TOUT DOMMAGE OU DE TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D'UNE ACTION CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, DÉCOULANT DE OU EN RAPPORT AVEC LE LOGICIEL OU L'UTILISATION OU D'AUTRES OPÉRATIONS LIÉES AU LOGICIEL.

Programme BETA Bimbal

Termes et conditions du Programme Bêta Bimbal

Tout Client peut, via son Partenaire, demander l’application du présent Programme Bêta du Logiciel Bimbal (Beta Testing Program), sans pour autant que l'Entreprise soit contraint d’accepter.

L’application de ce Programme Bêta se fait par service et doit être matérialisée par un accord écrit intervenant entre le Client et l'Entreprise. Ce Programme est d’application à partir de la date de cet accord et, par défaut, pour une durée identique à la durée de souscription du service concerné. Chaque partie peut néanmoins, à tout moment et sans frais, mettre fin au présent Programme Bêta.

L’application de ce Programme Bêta peut se faire à des versions non identifiée comme Bêta version. Le Client s’engage à utiliser la version prescrite par l'Entreprise.

Les parties qui adhérent au Programme Bêta reconnaissent que les Services concernés sont fournis en tant que « bêta privée » et sont mis à disposition « EN L'ÉTAT » et « SELON LA DISPONIBILITÉ » dans le but de fournir à l'Entreprise et à ses sociétés affiliées et Partenaires, des commentaires sur la qualité et la convivialité du Service.

Une version Béta qualifie la version d’un logiciel destinée à détecter des problèmes restants avant de la diffuser normalement. Les clients participant déclarent être pleinement conscients des risques d’utilisation de ce type de version sur une base de données de production.  Le Service peut contenir des erreurs ou des inexactitudes susceptibles de provoquer des pannes, une corruption ou une perte de données et/ou d'informations provenant des instances de test, de préparation et de production.

Pour tous les Services concernés par le présent Programme Bêta, mais aussi tout autre service connecté à ces Services, qu’il soit fourni par l'Entreprise ou par un tiers, le Client assume tous les risques et tous les coûts associés à leur utilisation y compris, sans limitation, toute perte d'informations ou de données.

De plus, l'Entreprise n'est pas tenu de fournir une quelconque maintenance, support technique ou autre, lorsque le Programme Bêta est appliqué.

Le Client s’engage à communiquer à l'Entreprise, via son Partenaire Bimbal, tout bug ou autre dysfonctionnement qu’il constate dans la version Bêta des produits qu’il utilise. Ces communications s’accompagneront de l’URL de la page où est constaté le problème, d’une capture d’écran de cette page, d’un traceback éventuel et d’une note explicative. Le Client s’engage en outre à répondre à toute question qui lui sera posée par l'Entreprise et autorise ce dernier à utiliser librement les informations qu’il aura récolté.

Le Client s’engage à communiquer, à ses utilisateurs et partenaires, les modalités d’application du présent Programme Bêta.

Le Client reconnait que les informations qui sont divulguées dans le cadre du présent Programme Bêta sont confidentielles. Il s’engage à ne les divulguées en aucun cas.

Le Client accorde néanmoins à l'Entreprise, ses sociétés affiliées et ses Partenaire le droit de réplication de la base de donnée du Client sur une Branche de Staging à des fins de tests et de démonstration à d’autres Clients.

Plan de Partenariat Bimbal

 1 Cadre

 Les présentes conditions définissent les droits et obligations intervenant entre l’Entreprise et tout tiers, appelé Partenaire (« le Partenaire »), ayant souscrit au Plan de Partenariat BIMBAL (le « Plan de Partenariat » ou le « Plan de Partenariat Bimbal »)

 La souscription au Plan de Partenariat nécessite un accord écrit des deux parties (l’Entreprise et le Partenaire), renvoyant aux présentes conditions.

 Par la souscription au Plan de Partenariat, l’Entreprise accorde au Partenaire le droit non exclusif de promouvoir le Logiciel Bimbal à ses clients, sans pour autant pouvoir le commercialiser lui-même.

 Le Partenaire s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour promouvoir des Plans d’Abonnement Bimbal Entreprise à ses clients (dont conditions en annexe).

 Pour être reconnu par l’Entreprise comme Partenaire Bimbal attitré d’un Client spécifique, le Partenaire devra être reconnu par ce Client comme son seul et unique Partenaire Bimbal. Pour acquérir et conserver ce titre, le Partenaire devra pouvoir à tout moment démontrer un lien contractuel avec le Client répondant aux exigences reprises dans le Plan d’Abonnement Bimbal Entreprise en annexe.

2 Durée du contrat

La durée du Plan de Partenariat (la « Durée ») doit être spécifiée par écrit lors de sa souscription, et démarrer à compter de la date de souscription. A défaut de précision cette durée est de 1 an. Le Plan de Partenariat est automatiquement renouvelé pour une durée égale, à moins que l'une des parties ne fournisse à l'autre partie un préavis écrit de résiliation minimum 30 jours avant la fin de la durée.

3 Accès à Bimbal Edition Entreprise

3.1 Accès à la plateforme projet

Pour aider le Partenaire à promouvoir Bimbal Enterprise Edition, l’Entreprise accorde au Partenaire l'accès à son référentiel de projet pour toutes les applications « Bimbal Enterprise Edition », selon les conditions énoncées à « Licence Bimbal Enterprise Edition » et les présentes conditions.

De plus, l’Entreprise accorde au Partenaire un accès gratuit à BIMBAL Enterprise Edition pour son usage exclusif et à des fins de tests internes (moyennant adhésion au Programme Beta).

 3.2 Restrictions

 Le Partenaire s'engage à garder la confidentialité du code source des applications Bimbal Enterprise Edition au sein de son personnel, pour lequel il se porte fort. Sur simple demande de l’Entreprise, le Partenaire devra communiquer l’identité des membres de son personnel ayant eu accès au code source. Le Partenaire s'engage en outre à NE PAS redistribuer ce code à des tiers, même Partenaires, sans l'autorisation écrite de l’Entreprise.

Le Partenaire s’engage à empêcher l’accès au code source au Client ou à toute autre personne. Le code source sera déposé exclusivement dans des repository privés sur Github (github.com) auxquels il donnera accès total à l’Entreprise. Le code source sera dès lors uniquement accessible au Partenaire et à l’Entreprise.

Le Partenaire s'engage à ne pas proposer de services sur Bimbal Enterprise Edition aux clients non couverts par un abonnement Bimbal Enterprise, même pendant la phase de mise en œuvre.

Nonobstant ce qui précède, le Partenaire s'engage à préserver intégralement l'intégrité du code Bimbal Enterprise Edition nécessaire pour vérifier la validité de l'utilisation de Bimbal Enterprise Edition et à collecter les statistiques nécessaires à cette fin.

 Le Partenaire n'est pas autorisé à bloquer, restreindre ou limiter de quelque manière que ce soit l'accès et l'utilisation par le Client de la licence Bimbal Enterprise Edition, sans consultation préalable et autorisation écrite de l’Entreprise.

4 Services de partenariat

4.1 Niveaux de partenariat

 Le programme de partenariat de l’Entreprise se compose de deux types de partenariats et de quatre niveaux ; « Learning Partners » s'adresse aux Entreprises qui veulent tout le nécessaire pour commencer à mettre en œuvre Bimbal, sans visibilité en tant que Partenaire officiel jusqu'à ce qu'elles acquièrent l'expérience requise ; Les « Partenaires officiels » s'adressent aux Entreprises qui souhaitent bénéficier d'une visibilité en tant que Ready, Silver et Gold, en fonction de leur expérience avec Bimbal.

 Le niveau de partenariat accordé au Partenaire dépend du nombre net de nouveaux utilisateurs Bimbal Enterprise vendus au cours des 12 derniers mois, du nombre de ressources certifiées et du taux de rétention des clients. Le nombre net de nouveaux utilisateurs Bimbal Enterprise vendus comprend les nouveaux clients, les ventes incitatives sur les clients existants, les ventes descendantes sur les clients existants et le taux de désabonnement des clients. Les renouvellements de contrats existants ne comptent pas dans le nombre d'Utilisateurs vendus, mais le Partenaire perçoit toujours une commission sur ces contrats comme indiqué dans la section 4.2 Avantages et ce, tant qu’il reste le seul Partenaire Bimbal désigné par le Client et sous contrat avec lui.

 Le tableau ci-dessous résume les exigences qui doivent être remplies pour chaque niveau de partenariat .

 Le taux de rétention des clients est calculé en divisant le nombre total de clients Bimbal Enterprise acquis par la Partenaire au cours des 3 dernières années et actuellement actifs par le nombre total de clients Bimbal Enterprise acquis par le Partenaire au cours des 3 dernières années.

Les certifications sont personnelles et accordées à la seule discrétion de l’Entreprise. Ainsi, lorsqu'un membre du personnel certifié quitte ou rejoint l'Entreprise, le Partenaire doit en informer l’Entreprise.

 Le niveau de partenariat du Partenaire sera revu trimestriellement par l’Entreprise, et ajusté au niveau le plus élevé pour lequel les 3 exigences sont remplies.

 Cependant, les « Partenaires officiels » peuvent être automatiquement mis à niveau vers un niveau supérieur une fois qu'ils ont atteint les 3 exigences pour ce niveau de partenariat supérieur .

4.2 Avantages

 Le détail des avantages pour chaque niveau du partenariat est décrit dans le tableau ci-dessous :

4.3 Reconnaissance des Partenaires

 L’Entreprise fera la promotion des Partenaires sur bimbal.com.

L’Entreprise accorde au Partenaire, sur une base non exclusive, le droit d'utiliser et de reproduire le logo Partenaire Bimbal du niveau de partenariat correspondant, ainsi que le nom « Bimbal » en relation avec cet accord de partenariat.

Chaque Partie s'engage à respecter tous les droits de l'autre Partie sur tous les points visés à l'alinéa précédent et, plus particulièrement, chaque Partie s'interdit de provoquer toute analogie ou de créer une quelconque confusion entre leur société respective dans l'esprit de l'opinion publique.

 4.4 Avantages de la formation

 Le Partenaire a accès à la base de connaissances Bimbal pendant la Durée du Plan de Partenariat. La base de connaissances Bimbal est une plateforme électronique en ligne contenant un ensemble de documents commerciaux, marketing et fonctionnels, pour aider le Partenaire à acquérir et exploiter les connaissances Bimbal, à développer son activité, à attirer plus de clients et à renforcer la notoriété de sa marque.

Le Partenaire aura accès à un coaching commercial assuré par son Account Manager dédié, désigné par l’Entreprise.

Le Partenaire a également la possibilité d'acheter auprès de l’Entreprise des services d'assistance ou des formations, moyennant des frais supplémentaires.

4.5 Commissions sur les Services Bimbal vendus

Pour les abonnement Bimbal Entreprise achetés par un Client par l’intermédiaire du Partenaire, et tant que le Partenaire entretient une relation contractuelle de seul Partenaire Bimbal du Client correspondant (suivant conditions reprises dans le modèle de Plan d’Abonnement Bimbal Entreprise ci-annexé), le Partenaire percevra une commission selon le tableau de la section 4.2 Avantages et leur niveau de Partenariat à la date de la facture du client.

Une fois par mois, le Partenaire recevra un bon de commande avec la commission due pour le mois précédent. Sur la base de ce bon de commande, le Partenaire facturera L’Entreprise, et sera payé dans les 15 jours suivant la réception de la facture.

5 Redevances (Fees)

Le Partenaire s'engage à payer les redevances annuelles du partenariat (Partner Annual Fee) dès réception de la facture annuelle envoyée par l’Entreprise. Ces redevances seront précisées par écrit au moment de la souscription au Plan de Partenariat.

Le Partenaire reconnaît que les redevances de partenariat mentionnées ci-dessus ne sont pas remboursables.

Tous les frais et charges excluent toutes les taxes, frais ou charges fédéraux, provinciaux, étatiques, locaux ou autres applicables (collectivement, les « taxes »). Le Partenaire est responsable du paiement de toutes les taxes associées aux achats effectués par le Partenaire dans le cadre du présent Contrat, sauf lorsque l’Entreprisse est légalement obligé de payer ou de collecter les taxes dont le Partenaire est responsable.

6 Résiliation

Résiliation fautive :

Dans le cas où l'une des parties ne remplit pas l'une de ses obligations découlant des présentes conditions, et si une telle violation n'a pas été corrigée dans les 30 jours calendaires à compter de la notification écrite d'une telle violation, le présent Plan de Partenariat peut être résilié immédiatement par la partie qui n’a pas commis la violation.

Résiliation pour modification des termes:

A tout moment, l’Entreprise est libre de modifier les termes de Plan d’Abonnement, des licences applicables et des conditions générales qui les entourent. Il en va de même pour les codes sources, les fonctionnalités et les applications du Logiciel. Dans ce cas, l’Entreprise sera tenue de notifier le détail de ces changements au Partenaire par écrit. A défaut d’être d’accord sur ces modifications, le Partenaire aura la liberté de résilier le Plan de Partenariat, moyennant un préavis d’un mois.

Dispositions survivantes :

Les sections « 3.2 Restrictions », « 7 Responsabilité et indemnisations » et « 9 Dispositions générales » survivront à toute résiliation ou expiration du Plan de Partenariat.

Conséquence de la résiliation

À l'expiration ou à la résiliation du présent Plan de Partenariat, le Partenaire :

• ne devra plus utiliser le matériel, les codes sources, les marques et logos Bimbal ni prétendre à l'existence de tout partenariat ou relation avec l’Entreprise ;
• devra se conformer à ses obligations pendant toute période de préavis précédant une telle résiliation ;
• ne peut plus utiliser Bimbal Enterprise, à des fins de développement, de test ou de production
• s’engage à détruire tout code source,  script ou documentation, même partiel, qu’il aura reçu de l’Entreprise

 7 Responsabilité et indemnisations

Les parties sont tenues par une obligation de moyens au titre des présentes.

Dans la mesure permise par la loi, et à l’exception de ce qui serait relatif à la divulgation de code source ou de tout usage interdit de ce dernier par le Partenaire, la responsabilité de chaque Partie pour toutes réclamations, pertes, dommages ou dépenses, quelle qu'en soit la cause et quelle qu'en soit l’origine, découlant du présent Plan de Partenariat sera limitée aux dommages directs prouvés, mais ne dépassera en aucun cas, pour tout événement générateur de dommages ou série d'événements connexes causant des dommages, le montant total des honoraires payés par le Partenaire au cours des six (6) mois précédant immédiatement la date de l'événement donnant lieu à une telle réclamation.

En aucun cas, chaque Partie ne sera responsable des dommages indirects ou consécutifs, y compris, mais sans s'y limiter, les réclamations de tiers ou de clients, la perte de revenus, de bénéfices, d'économies, la perte d'activité ou autre perte financière, les coûts d'immobilisation ou de retard, les données perdues ou corrompues résultant de l'exécution de ses obligations au titre du présent accord ou en rapport avec cette exécution.

Le Partenaire reconnaît qu'il n'a aucune attente et n'a reçu aucune assurance que tout investissement effectué en exécution des présentes conditions et du Plan de partenariat Bimbal sera récupéré ou recouvré ou qu'il obtiendra tout bénéfice en vertu du présent accord. 

8 Image de marque

Les marques de l’Entreprise (y compris les marques verbales et leurs représentations visuelles et logos) sont la propriété exclusive de l’Entreprise.

L’Entreprise autorise le Partenaire à utiliser la marque « Bimbal » pour promouvoir ses produits et services, pour la durée du Plan de Partenariat uniquement, à condition :

• Qu’il n'y ait aucune confusion possible sur le fait que le service est fourni par le Partenaire et non par l’Entreprise ;
• Le Partenaire n'utilise pas les mots « Bimbal » ou autre mot d’une autre marque propriété de l’Entreprise dans le nom de sa société, le nom d’un de ses produits, le nom d’un de ses noms de domaine et n'enregistre aucune marque les incluant.

Les deux Parties s'interdisent de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à l'image de marque et à la réputation de l'autre Partie dans l'exécution des présentes conditions.

Le non-respect des dispositions de la présente section constituera un motif de résiliation du Plan de Partenariat.

8.1 Publicité

Le Partenaire accorde à L’Entreprise le droit non exclusif d'utiliser le nom ou les marques du Partenaire dans des communiqués de presse, des publicités ou d'autres annonces publiques.

Le Partenaire accepte notamment d'être mentionné dans la liste officielle des Partenaires Bimbal sur bimbal.com, et que le logo et les marques du Partenaire puissent être utilisés à cette fin uniquement.

9 Dispositions générales

9.1 Loi applicable et juridiction

 Le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois belges. Tous les litiges nés dans le cadre du présent Plan de Partenariat et pour lesquels aucun règlement amiable ne pourra être trouvé seront définitivement tranchés par les Tribunaux belges de Liège Division Liège.

9.2 Divisibilité

Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions du présent Plan de Partenariat ou toute autre application de celles-ci se trouvent non valables, illégales ou non exécutoires, la validité, la légalité et le caractère exécutoire des autres dispositions du présent Plan de Partenariat et toute application de celles-ci ne doivent en aucun cas en être affectés ou compromis. Les parties s’engagent à remplacer toute disposition non valable, illégale ou non exécutoire du présent Plan de Partenariat par une disposition valable ayant les mêmes effets et objectifs.

9.3 Non concurrence

Le Partenaire s’engage, pendant toute la durée du contrat, et jusqu’à 10 ans après la fin de celui-ci à ne pas développer,  faire développer, ou contribuer au développement, de logiciel rentrant concurrence avec le Logiciel Bimbal.

9.4 Cession

Le Partenaire ne pourra en aucun cas céder ou transférer le présent contrat, ses droits et obligations, à un tiers sans avoir obtenu l’autorisation écrite l’Entreprise. Le Partenaire autorise cependant L’Entreprise à céder le présent contrat à toute entreprise pour autant que celle-ci puisse en assumer les droits et obligations avec un même niveau de qualité que l’Entreprise.

9.5 Définition

Pour les termes non définis dans le présent Plan de Partenariat, il sera fait usage des définitions reprises dans les annexes.

9.6 Aucune sollicitation ni embauche

Sauf lorsque l'autre partie donne son consentement par écrit, chaque partie, ses sociétés affiliées et ses représentants s'engagent à ne pas solliciter ou offrir d'emploi à tout employé de l'autre partie impliqué dans l'exécution ou l'utilisation des services en vertu du présent accord, pendant la durée du Plan de Partenariat et pour une période de 12 mois à compter de la date de résiliation ou d'expiration du présent Plan de Partenariat. En cas de manquement aux conditions du présent article entraînant le licenciement dudit salarié à cette fin, la Partie contrevenante s'engage à verser à l'autre Partie un montant de 30 000,00 EUR (€) (trente mille euros).

9.7 Entrepreneurs indépendants

Les parties sont des entrepreneurs indépendants, et le présent accord ne doit pas être interprété comme constituant l'une des parties en tant que coEntreprise ou salarié de l'autre, comme créant toute autre forme d'association juridique qui imposerait la responsabilité à l'une des parties pour l'acte ou l'incapacité d'agir de l'autre partie ou comme conférant à l'une ou l'autre partie le droit, le pouvoir ou l'autorité (express ou implicite) de créer un devoir ou une obligation de l'autre.

10 Annexes

Pour les besoins de l’exécution du présent Plan de Partenariat, les parties s’accordent à appliquer les termes des documents suivants et repris en annexe :

A : Licence Bimbal Enterprise Edition

B : Conditions générales de vente

C : Programme Bêta

D : Plan d’Abonnement Bimbal Entreprise